L’état d’amiante, un enjeu sanitaire
Un logement dont le permis de construire est antérieur au premier juillet 1997 doit être accompagné d’un état d’amiante pour pouvoir être mis en vente.
Ce diagnostic amiante, qui est à faire réaliser par un professionnel certifié, est à mettre dans le DDT remis aux personnes souhaitant acheter le bien.
Il vise à informer les acquéreurs potentiels sur l’existence de matériaux amiantés dans le logement à vendre et leur état de conservation.
En fonction du résultat de ses investigations, le professionnel réalisant le diagnostic peut être amené à réclamer des études supplémentaires ou des travaux afin d’éviter tout risque sanitaire.
Si le DDT de vente ne contient pas d’état d’amiante alors que ce dernier est obligatoire, le propriétaire vendeur court le risque d’être attaqué devant les tribunaux pour vice caché.
